Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service de conversion de fichiers en ligne proposé par le site file-convert-ai.com(ci-après « le Service »).

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du Service

File Convert AI propose un service gratuit de conversion de fichiers en ligne. Le Service prend en charge la conversion d'images, de documents, de fichiers audio et vidéo entre de nombreux formats.

3. Gratuité du Service

Le Service est proposé gratuitement. Aucune inscription, aucun compte utilisateur et aucune information personnelle ne sont requis pour utiliser le Service.

4. Suppression instantanée des fichiers

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Ne pas téléverser de fichiers contenant des virus, malwares ou tout code malveillant
• Ne pas tenter de surcharger, perturber ou compromettre le fonctionnement du Service
• Respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers sur les fichiers soumis à conversion
• Ne pas utiliser le Service pour convertir des contenus illégaux (contrefaçon, contenus pédopornographiques, incitation à la haine, etc.)

6. Limites techniques

• Taille maximale des fichiers : 100 Mo par fichier
• Les conversions sont effectuées côté serveur et dépendent des ressources disponibles
• Le Service ne garantit pas une disponibilité ininterrompue

7. Responsabilité

File Convert AI s'efforce de fournir un service de qualité mais ne peut garantir l'absence d'erreurs ou d'interruptions. Le Service est fourni « en l'état ».

File Convert AI ne saurait être tenu responsable :

• De la perte de données résultant de l'utilisation du Service
• De l'inadéquation du résultat de la conversion aux attentes de l'utilisateur
• De tout dommage indirect lié à l'utilisation du Service

8. Propriété intellectuelle

L'utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les fichiers soumis au Service. File Convert AI ne revendique aucun droit sur les fichiers téléversés ou convertis.

9. Modification des CGU

File Convert AI se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. L'utilisation du Service après publication des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.